Conditions générales de vente

1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent l'offre de l'application Lanti (l'« Application ») par VISION PM (l'« Éditeur ») aux parents qui la téléchargent (le « Parent »), ainsi que tout achat qui y serait proposé. Elles complètent les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité.

2 Offre actuelle : une application gratuite

À la date de la présente version :

• l'Application est téléchargeable gratuitement sur l'App Store ;
• elle ne comporte aucun achat intégré, aucun abonnement et aucune publicité ;
• trois galaxies de défis sont fournies avec l'Application ; les autres s'obtiennent gratuitement dans l'Espace parent (bouton « Obtenir », prix affiché « Gratuit »), sans paiement ni compte App Store sollicité ;
• l'Éditeur ne perçoit aucune somme du Parent.

Services d'intelligence artificielle. Pour répondre aux questions, l'Application fait appel au service d'intelligence artificielle de Mistral AI, qui rédige les réponses et les vérifie, en Europe. L'Éditeur y accède pour son compte et en supporte seul le coût : son usage est compris dans l'Application gratuite, sans compte à ouvrir chez ce prestataire, sans clé d'accès à saisir et sans aucune somme demandée au Parent. Cette fourniture gratuite ne donne droit ni à un nombre de réponses ni à une disponibilité permanente de ces services : l'Application limite le nombre de questions par jour et, sans ces services, répond avec les réponses déjà présentes sur l'iPhone (voir les CGU).

3 Achats futurs

Si l'Éditeur propose un jour une fonction payante (achat intégré ou abonnement), les présentes CGV seront mises à jour avant sa mise en vente, et les règles suivantes s'appliqueront :

• Parcours d'achat réservé au parent. Tout achat est proposé dans l'Espace parent, derrière la porte d'accès adulte, jamais sur les écrans de l'enfant.
• Vendeur et paiement. Le paiement est traité par Apple via le compte Apple du Parent, selon les Conditions générales des services multimédias Apple. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée de paiement.
• Prix. Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises, sur l'App Store et dans l'Application avant la confirmation de l'achat.
• Abonnements. Durée, prix et modalités de renouvellement sont affichés avant la souscription. L'abonnement se renouvelle automatiquement sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, depuis les réglages du compte Apple (Réglages › [nom] › Abonnements).
• Essais gratuits et offres de lancement. Un abonnement peut être proposé avec une période d'essai gratuite ou un prix de lancement, dont la durée et les conditions sont affichées avant la souscription. À la fin de l'essai, l'abonnement payant commence au prix affiché, sauf résiliation au moins 24 heures avant son terme, depuis les réglages du compte Apple.
• Droit de rétractation. Pour un contenu numérique fourni immédiatement, le Parent qui en demande l'exécution avant la fin du délai de quatorze jours et reconnaît perdre son droit de rétractation ne peut plus l'exercer (article L. 221-28, 13° du Code de la consommation). Les demandes de remboursement sont traitées par Apple (reportaproblem.apple.com).
• Garanties légales. Le Parent bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

4 Informations précontractuelles

Avant téléchargement, la fiche App Store présente les caractéristiques essentielles de l'Application, sa compatibilité, sa classification d'âge et les données traitées. Les présentes CGV, les CGU, la politique de confidentialité et les mentions légales sont consultables à tout moment dans Espace parent › Réglages › Informations légales.

5 Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est adressée à l'Éditeur (coordonnées à l'article 6).

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, si sa réclamation écrite auprès de l'Éditeur n'a pas permis de résoudre le litige, le Parent consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; site internet : https://www.cm2c.net (saisine en ligne ou par courrier).

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du Parent consommateur.

6 Coordonnées de l'éditeur